L’organisation des services publics industriels et commerciaux tels que l’eau, le gaz et l’électricité a été confiée aux communes par la loi du 5 avril 1885 puis pour la majeur partie des communes sous la forme de concession pour l’électricité par la loi 15 juin 1906. Pour un meilleur exercice du pouvoir concédant qui leur a ainsi été confié, les communes peuvent se regrouper dans un syndicat, c’est le cas du SEDI.

 

Le service concessions du SEDI a pour mission la gestion des contrats de concession relatifs aux services publics suivants :

  • la distribution d’électricité
  • la fourniture d’électricité au tarif réglementé
  • la distribution publique de gaz

Il veille également au bon accomplissement des missions de service public par les délégataires en négociant les contrats de concession, et en exerçant un contrôle, par des agents distincts du gestionnaire de réseau.
Pour le service public du gaz, le service concessions se charge de l’étude et de la création du service sur de nouveaux territoires communaux.

L’électricité

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L’activité de distribution d’électricité s’exerce dans le cadre d’un monopole dont bénéficie ENEDIS (ex ErDF) depuis 1946 et confirmé dans la loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service de l’électricité et dans le Code Général des collectivités territoriales (L. 1411-12 du CGCT).

Sur le département de l’Isère, 10 communes assurent la distribution en Régie et la commune de Grenoble via une Société d’Économie Mixte. Les régies et la SEM de Grenoble sont rassemblées sous l’appellation d’entreprises locales de distribution (ELD).

 

L’ouverture du marché de l’électricité (1er juillet 2007) conduit à distinguer les activités d’acheminement de l’électricité (transport et distribution) et la fourniture aux tarifs réglementés d’une part, qui sont exclues du domaine concurrentiel, et les activités de fourniture au prix du marché d’autre part, qui sont en en concurrence.

ENEDIS, pour la gestion du réseau de distribution, et EDF branche commerce, pour la fourniture des clients aux tarifs réglementés sont attributaires du contrat de concession.

 

Le service public de distribution d’électricité fait intervenir principalement trois partenaires :

  • l’autorité organisatrice (SEDI),
  • le distributeur (ENEDIS),
  • le fournisseur d’électricité EDF pour les tarifs réglementés de vente.

Prévenance travaux

ENEDIS expérimente un nouveau service gratuit appelé Prévenance travaux. Ce service permet aux usagers d’être informés des coupures suite à des travaux au moins 15 jours à l’avance. Même si la majorité des travaux sur le réseau électrique se font sous tension, il est parfois nécessaire de procéder à des coupures limitées pour assurer la sécurité des techniciens.
Pour bénéficier de ce service, les particuliers doivent s’inscrire et actualiser leurs coordonnées sur www.erdf.prevenance.fr

Voir la plaquette d’explication

Sans titre

 Le gaz

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Contrairement à l’électricité, le gaz n’est pas un service public obligatoire, et l’organisation de la distribution publique de gaz naturel doit répondre à des critères de rentabilité. Pour cette raison, seules certaines communes  sont desservies. Une autre différence fondamentale entre l’électricité et le gaz, depuis la loi du 7 décembre 2006, réside en une séparation plus grande entre fourniture et acheminement, puisque la fourniture de gaz naturel au tarif réglementé ne fait plus partie du périmètre couvert par le contrat de concession.

 

La fin de 50 ans de monopole de Gaz de France
De 1946 jusqu’en 2003, la distribution publique de gaz naturel en France a été assurée de manière quasi-monopolistique par l’entreprise nationale Gaz de France. Une évolution profonde s’opère depuis quelques années sur les marchés européens de l’énergie et tend vers une libéralisation de ceux-ci. Le marché français du gaz s’est ouvert à la concurrence, dans les domaines de la fourniture et de la distribution.

Ainsi, l’opérateur historique conserve son monopole comme distributeurr sur les communes déjà desservies.

En revanche, pour les communes ne faisant pas l’objet d’une distribution publique de gaz, la loi prévoit que les communes ne faisant pas partie du plan de desserte de Gaz de France, ou sur lesquelles les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 ans, peuvent concéder leur service public de gaz à toute entreprise agréée par le ministère chargé de l’énergie.

Le SEDI a tiré partie de cette évolution pour concéder 40 nouvelles communes non desservies à deux nouveaux opérateurs : Gaz Électricité de Grenoble et Primagaz.